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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.994 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/10994

    TJ 13055, 11 mai 2026, RG 24/10994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/10994 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QCA AFFAIRE : M. [A] [R] (Maître David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU) C/ Compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD, LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'aud

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02253acdc6046d47664a97
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10994

    TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 24/10994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :  Me Servais CHERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10994 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OY7 N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 13 fév

    Lire la décision → Vérifier la source 67ae475bf932e33cf1b72374

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1