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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.203 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11203

    TJ 59350, 20 mars 2025, RG 24/11203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11203 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2Y4 N° de Minute : BX25/00428 JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 [Localité 5] METROPOLE HABITAT C/ [C] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Mars 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3ac18f105e58d1ae5488
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/11203

    TJ Paris, 9 janv. 2025, RG 24/11203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :09/01/2025 à : Maître Barbara GOUDET Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2025 à : Maître Childéric MEROTTO Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/11203 N° Portalis 352J-W-B7I-C6Q73 N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 678021539c3ba90f51dc27af

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1