Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11350
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/11350
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/11350 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KW6 Minute : 25/1070 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 409
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 24/11350
TJ 75056, 18 juin 2025, RG 24/11350
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [O] [L] Me Jean-luc GUETTA Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11350 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SR2 N° MINUTE : 2 JCP CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mercredi
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