Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11350

    TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/11350

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/11350 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KW6 Minute : 25/1070 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 409

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd6c5f548223b2c7aaddee
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 24/11350

    TJ 75056, 18 juin 2025, RG 24/11350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [O] [L] Me Jean-luc GUETTA Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11350 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SR2 N° MINUTE : 2 JCP CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mercredi

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f730a00405eb741e4f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles