Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11762

    TJ 59350, 20 mars 2025, RG 24/11762

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11762 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4FM N° de Minute : BX25/00458 JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 [Localité 5] METROPOLE HABITAT C/ [I] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Mars 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3aca8f105e58d1ae5557

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles