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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.250 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12250

    TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/12250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Le Copie exécutoire délivrée à : -Maître Abati, vestiaire C1289 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/12250 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54TT N° MINUTE : Assignation du : 03 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 686579c972b7e1b6bf1d7e34
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 24/12250

    TJ 93008, 5 juin 2025, RG 24/12250

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/12250 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N4I Minute : 25/00203 CADUCITE DU 05 Juin 2025 Madame [G] [V] [H] [U] C/ S.A.S.U. [7] JUGEMENT DE CADUCITE

    Lire la décision → Vérifier la source 684c675eb34a5cb0e4890e2c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1