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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/12256

    TJ 93008, 3 sept. 2025, RG 24/12256

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/12256 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N4X Minute : 25/934 SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICE Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LD

    Lire la décision → Vérifier la source 68efe19ec07170de10e40d79
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/12256

    TJ 59350, 21 juill. 2025, RG 24/12256

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12256 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5R4 N° de Minute : 25/00426 JUGEMENT DU : 21 Juillet 2025 [H] [P] C/ [K] [R] [O] [W] [J] [D] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juillet 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 687fd429249b152198e7e52b

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