Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.487 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/12487

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 24/12487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées à : Me Denis LATREMOUILLE Me Sophie DUGUEY Me Laurent MEILLET + copie le ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/12487 N° Portalis 352J-W-B7I-C5PQN N° MINUTE : Assignations du : 17, 18 et 30 septembre 2024 DESISTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c57a3cdc6046d4718f628
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12487

    TJ 93008, 2 juin 2026, RG 24/12487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUIN 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/12487 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LIC N° de MINUTE : 26/00400 Madame [A] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hugues MARXUACH, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestia

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f1ae3cdc6046d47dcf4d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1