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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 24/13038

    TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 24/13038

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 24/13038 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7SY Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [V] [W] [B] [K] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6107d384f14adac9f022a9

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