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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 24/13038
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 24/13038
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 24/13038 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7SY Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [V] [W] [B] [K] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 COMPOSITION
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cc other n° 24-13.038
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-13.038
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : T 24-13.038 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes et autre Requête n° : 916/25 Ordonnance n° : 90135 du 12 fé
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cc Autre n° 24-13.038
Cass., 16 janv. 2025, n° 24-13.038
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 24-13.038 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône Alpes et autre Requête n° : 913/24 Ordonnance n° : 90048 du 16 jan
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13038
CA Aix-en-Provence, 14 nov. 2024, RG 24/13038
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/13038 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4FB Ordonnance n° 2024/M279 S.C.I. DULAP Représentant : Me Marie SUZAN de la SELARL M.A.H.A, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Me [V] [G] S.A.R.L. KOOK AUBA
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