Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13118
TJ 13055, 22 juin 2026, RG 24/13118
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/13118 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VF7 AFFAIRE : M. [U] [F] (Maître Laura PEREZ) C/ Compagnie d’assurance MACIF (Maître Charlotte LOMBARD) Grosse délivrée le 22 Juin 2026 À -Me Charlotte LOMBARD Me La
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles