Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 24/13300
TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 24/13300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/13300 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZPB N° MINUTE : Assignation du : 07 octobre 2024 Homologation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 février 2025 DEMANDERESSE Madame [M] [I] [Adresse 1] [Locali
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles