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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-13.948 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 24/13948

    TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/13948

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/13948 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A3Z Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [S] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55838cdc6046d47709ba0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13948

    TJ 75056, 26 mai 2025, RG 24/13948

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à : Maître KLINGLER #L192 19ème chambre civile N° RG 24/13948 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 28 Octobre 2024 PLL JUGEMENT rendu le 26 Mai 2025 DEMANDERESSE S.A. assurances du Crédit Mutuel en

    Lire la décision → Vérifier la source 683603d41211936937a1f5ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1