Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00199 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 23 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj93008 n° 25/00199

    TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00199 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3X5Z JUGEMENT Minute : 26/

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7bf40cdc6046d470dada8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00199

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00199 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB4T MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : Me Jacques HOARAU Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Laurent BENOITON COUR D’APPEL DE [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26570cdc6046d47971ccc
  • tj Se déclare incompétent tj42218 n° 25/00199

    TJ 42218, 2 avr. 2026, RG 25/00199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYQ-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26757cdc6046d47026971
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj89024 n° 25/00199

    TJ 89024, 24 mars 2026, RG 25/00199

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Pôle Social Contentieux des affaires de sécurité sociale MINUTE N° 26/146 AFFAIRE N° RG 25/00199 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DASP AFFAIRE : Société [1] C/ CPAM DE SEINE ET MARNE Notifica

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfe401cdc6046d475e4ddc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57672 n° 25/00199

    TJ 57672, 20 mars 2026, RG 25/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 25/00199 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6NK ORDONNANCE DE REFERE N°26/205 DU : 20 Mars 2026 E.P.I.C., [T] C/ , [I], [O] ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c30720cdc6046d47d21e46
  • tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/00199

    TJ 68224, 20 mars 2026, RG 25/00199

    N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFM3 Monsieur [M] [A] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFM3 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdc929cdc6046d47614154
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 25/00199

    TJ 40192, 5 mars 2026, RG 25/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : 26/00032 AFFAIRE N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTIW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 05 Mars 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBA

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa2574cdc6046d47a9b86b
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 25/00199

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 25/00199

    N° du ROLE : N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7S2 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction N° MINUTE 26/25 S.A.S. JPM C/ S.A.S. SKD PPG DISTRIBUTION Copie exécutoire délivrée le : à Me Myriam KORT CHERIF Me Magali RAYNAUD DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58fe0cdc6046d471486f3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00199

    TJ 68066, 2 mars 2026, RG 25/00199

    N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT6J C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITEDE SELESTAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Service civil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 MARS 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7bbf2cdc6046d47703603
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 25/00199

    TJ 54099, 2 mars 2026, RG 25/00199

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° N° RG 25/00199 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSDH MINUTES REFERES 2026/ ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Mars 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. PROJECTIMMO, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6344fcdc6046d474e7782
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00199

    TJ 97120, 26 févr. 2026, RG 25/00199

    N° RG 25/00199 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJU5 DU 26 Février 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [U] [V] [J] ---------- AVOCATS : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 26 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 69a31249cdc6046d470ce347
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57463 n° 25/00199

    TJ 57463, 20 févr. 2026, RG 25/00199

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE [R] METZ JUGE DES CONTENTIEUX [R] LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHV2 Minute JCP n° 158/2026 Demandeur à l'injonction de payer et défendeur à l'opposition à injonction de payer

    Lire la décision → Vérifier la source 69acaee9cdc6046d47e2c047
  • tj MEE - expertise tj19031 n° 25/00199

    TJ 19031, 19 févr. 2026, RG 25/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 FÉVRIER 2026 ========== N° RG 25/00199 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3J7 RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FÉVRIER 2026 Nature de l’affaire : Demande relative à d’autres servitudes (74Z) DÉCISION : CONTRADI

    Lire la décision → Vérifier la source 69992702cdc6046d472f5f8f
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj58194 n° 25/00199

    TJ 58194, 18 févr. 2026, RG 25/00199

    NAC : 53B N° RG 25/00199 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DKMD S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, (Enseigne CETELEM), prise en la personne de sonDirecteur Gébéral et de son Directeur Délégué Rep/assistant : Maître Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES C/ Madame [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 69a120d8cdc6046d47e0adf5
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj68066 n° 25/00199

    TJ 68066, 18 févr. 2026, RG 25/00199

    N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRMY Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Service chambre des référés : référés civils N° RG 25/00199 N° Portalis DB2F-W-B7J-FRMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 69984527cdc6046d47188514
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76351 n° 25/00199

    TJ 76351, 17 févr. 2026, RG 25/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HA7J JUGEMENT DE DESISTEMENT Du 17 FEVRIER 2026 Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63e16cdc6046d474f1d08
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00199

    TJ 53130, 11 févr. 2026, RG 25/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 25/00199 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDZ4 N° MINUTE : 26/00076 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE: Société [1] Service [2] TSA 42233 [Localité 1] représentée par Maître Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de Laval

    Lire la décision → Vérifier la source 699f78e8cdc6046d47bd5df1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj55545 n° 25/00199

    TJ 55545, 10 févr. 2026, RG 25/00199

    JUGEMENT DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00199 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BPXA AFFAIRE : S.C.I. MA-RE-LE C/ [G] [M] [L], [S] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

    Lire la décision → Vérifier la source 698cf6fdcdc6046d47f3c79a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00199

    TJ 37261, 9 févr. 2026, RG 25/00199

    Minute n° : N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUXE Affaire : S.A.S. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDERESSE S.A.S. [2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

    Lire la décision → Vérifier la source 699744bbcdc6046d47fa5fea
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00199

    TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 25/00199

    MINUTE N° N° RG 25/00199 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZKE Madame [X] [U] C/ Monsieur [J] [G] [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Février 2026 DEMANDEUR : Madame [X] [U], née le 8 mars 1956 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 698a41fccdc6046d47abc558

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1