Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj27229 n° 25/00367
TJ 27229, 1 avr. 2026, RG 25/00367
Minute N° : 2026/ N° RG 25/00367 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II2N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR Madame [O] [A] née le 07 Janvier 1968 à [Localité 1] de nationalité França
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00367
TJ 28085, 30 mars 2026, RG 25/00367
N° RG 25/00367 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXQX ============== Ordonnance du 30 Mars 2026 Minute : GMC N° RG 25/00367 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXQX ============== ROY IMMOBILIER C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. FRISOMAT, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION MI : 26/00098 Copie exécutoir
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 25/00367
TJ 94028, 20 mars 2026, RG 25/00367
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00367 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V4PB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 20 MARS 2026 ___________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00367
TJ 40088, 19 mars 2026, RG 25/00367
AFFAIRE : N° RG 25/00367 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 19 Mars 2026 PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/00367
TJ 62765, 19 mars 2026, RG 25/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 25/00367 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6V2 N° de Minute : 26/00091 JUGEMENT DU : 19 Mars 2026 [H] [G] C/ [M] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mars 2026 DANS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00367
TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00367
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00367 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGQM N° minute : 26/00071 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. SEMCODA- SOCIETE D’ECONOM
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00367
TJ 78646, 19 mars 2026, RG 25/00367
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00367 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5Y4 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assuranc
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 25/00367
TJ 82121, 19 mars 2026, RG 25/00367
ORDONNANCE DU : 19 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00367 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EOMH AFFAIRE : [K] [F] épouse [J] C/ Société MIDI AUTO 82, Société AUTOMOBILES CITROEN NAC : 50D Copies le 19 mars 2026 à : Me Jean-Lou LEVI Me Catherine HOULL Me Carole DORE ONROZAT Régie Service expertises Dossier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 25/00367
TJ 2a004, 17 mars 2026, RG 25/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00367 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHH3 NAC : 72Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MARS 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU lors des débats Valentine LARIVIERE lors du délibéré Débats à l’audience publique du : 27 janvier 202
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 25/00367
TJ 78646, 17 mars 2026, RG 25/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00367 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJLM BDF N° : 000125024634 Nac : 48A JUGEMENT Du : 17 Mars 2026 [F] [Z] C/ [E] [O], TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS, SIP [Localité 2], [1], EDF SERVICE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00367
TJ 21231, 13 mars 2026, RG 25/00367
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00367 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7BX M. [Q] [A] C/ M. [L] [C] JUGEMENT DU 13 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : M. [Q] [A], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Adrien UBERSCHLAG, Avocat au Barreau de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00367
TJ 59350, 10 mars 2026, RG 25/00367
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00367 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIMZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 MARS 2026 N° RG 25/00367 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIMZ DEMANDEUR : M. [N] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDERESSE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44184 n° 25/00367
TJ 44184, 10 mars 2026, RG 25/00367
10 Mars 2026 N° RG 25/00367 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FVZ3 Ord n° S.A. CAMCA ASSURANCE c/ Société FRICLIMA ENERGIES, S.A.R.L. AMTEC, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [U] [T], S.A. AXA FRANCE IARD, Société SMABTP S.A. MMA IARD Le : Exécutoire à : la SELEURL PREVEO AVOCATS Copies
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 25/00367
TJ 54395, 10 mars 2026, RG 25/00367
DU : 10 Mars 2026 RG : N° RG 25/00367 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JRQC AFFAIRE : [Q] [K] C/ S.A.R.L. [F], S.A.S. BREASSERIE DES PAP’ILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du dix Mars deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00367
TJ 97120, 6 mars 2026, RG 25/00367
Ordonnance de référé du 06 Mars 2026 - N° RG 25/00367 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FOMW Page sur Ordonnance du : 06 Mars 2026 N°Minute : 26/00024 AFFAIRE : S.A.R.L. EMERGIA C/ S.A.R.L. SNACK DIFFUSION, SELARL AJASSOCIES Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT(S) : la SELARL CANDELON-B
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj14366 n° 25/00367
TJ 14366, 5 mars 2026, RG 25/00367
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00367 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DRA4 JUGEMENT DU 05 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, Juge des
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00367
TJ 49007, 2 mars 2026, RG 25/00367
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 02 Mars 2026 N° RG 25/00367 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6T3 N° MINUTE 26/00136 AFFAIRE : , [V], [G] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00367
TJ 31555, 19 févr. 2026, RG 25/00367
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00367 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBWP AFFAIRE : [E] [J] [C] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge As
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00367
TJ 95500, 17 févr. 2026, RG 25/00367
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00367 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU25 MINUTE N° : S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS ENSEIGNE SOFINCO c/ [T] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annie-Claude PRIOU-GADALA COUR D’APPEL DE
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62119 n° 25/00367
TJ 62119, 16 févr. 2026, RG 25/00367
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00367 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZR7 AFFAIRE : [F] [T] époux [N] [Y], [Y] [N] épouse [T] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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