Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00514 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj11262 n° 25/00514

    TJ 11262, 16 mars 2026, RG 25/00514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection AFFAIRE N° RG 25/00514 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DM2Z AFFAIRE : S.C.I. KOMEANS C/ , [H],, [T], [V] ☒ Copie exécutoire délivrée le à :Me Claire FAGES ☒ Copie à : Me Claire FAGES Copie dossier Copie préfé

    Lire la décision → Vérifier la source 69c19ad5cdc6046d47b12f47
  • tj Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice tj97411 n° 25/00514

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/00514

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00514 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMAA MINUTE N° :26/00030 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M., [Z] M., [A] M. RODRIGUEZ (conciliateur référent) Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad8a5cdc6046d471abdd3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00514

    TJ 95500, 16 mars 2026, RG 25/00514

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00514 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXWK MINUTE N° : 26/508 S.A. IMMOBILIERE 3 F c/ [G] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [G] [C

    Lire la décision → Vérifier la source 69b90818cdc6046d47f1ba79
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00514

    TJ 21231, 13 mars 2026, RG 25/00514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00514 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I72B GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [Y] [Q] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR : E.P.I

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc945cdc6046d473be6c2
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97120 n° 25/00514

    TJ 97120, 12 mars 2026, RG 25/00514

    N° RG 25/00514 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FOBD DU 16 Mars 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ S.A.S. NATURE ---------- AVOCATS : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 16 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente: Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Assesseur

    Lire la décision → Vérifier la source 69c31e60cdc6046d47d4260f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 25/00514

    TJ 61001, 10 mars 2026, RG 25/00514

    N° RG 25/00514 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00514 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJY LE DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3321bcdc6046d4776d312
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00514

    TJ 27229, 4 mars 2026, RG 25/00514

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00514 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL4X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [G], entrepreneur individuel, exploitant sous l’enseigne [Adresse 1], né le

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5acccdc6046d47daffe7
  • tj Autre décision avant dire droit tj84007 n° 25/00514

    TJ 84007, 24 févr. 2026, RG 25/00514

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00514 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KH3U Minute N° : 26/00071 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 24 Février 2026 Copie délivrés à :[Localité 2] DELTA-M.[J] le :2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c0254cdc6046d478bcff7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00514

    TJ 86194, 20 févr. 2026, RG 25/00514

    5AE Minute N° N° RG 25/00514 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 20 FEVRIER 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIE

    Lire la décision → Vérifier la source 699e2583cdc6046d479f0def
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00514

    TJ 54395, 12 févr. 2026, RG 25/00514

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00514 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JI4W AFFAIRE : Madame [S] [W] ÉPOUSE [O] C/ Monsieur [J] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 4 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-P

    Lire la décision → Vérifier la source 698e517acdc6046d471fbcae
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00514

    TJ 93008, 10 févr. 2026, RG 25/00514

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00514 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZHX Jugement du 10 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00514 - N° Portalis DB3S-W-B

    Lire la décision → Vérifier la source 698b81e4cdc6046d47cb81fe
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00514

    TJ 34032, 6 févr. 2026, RG 25/00514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/130 AFFAIRE : N° RG 25/00514 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z5X Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 698f90dccdc6046d4745111a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00514

    TJ 21231, 4 févr. 2026, RG 25/00514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [U] [Q] [V] [Q] épouse [R] c/ [O] [Q] [B] [Q] [Z] [Q] [A] [Q] [X] [Q] N° RG 25/00514 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6VC Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Maître Nadège FUSINA de la SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 69a919d5cdc6046d478eca02
  • tj Réouverture des débats tj53130 n° 25/00514

    TJ 53130, 3 févr. 2026, RG 25/00514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00057 N° RG 25/00514 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEIP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 Février 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR (S) : Société DOMOFINANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume Q

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd196cdc6046d4761f07b
  • tj Prononce le divorce pour faute tj68224 n° 25/00514

    TJ 68224, 2 févr. 2026, RG 25/00514

    N° RG 25/00514 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHHR Madame [L] [O] [K] [R] /c Monsieur [U] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00514 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHHR Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en

    Lire la décision → Vérifier la source 6985bbe3cdc6046d472b9794
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00514

    TJ 75056, 30 janv. 2026, RG 25/00514

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 30 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis [G] [A] 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00514 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69d01a46cdc6046d470647d0
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj34172 n° 25/00514

    TJ 34172, 27 janv. 2026, RG 25/00514

    N° RG 25/00514 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP6T LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 27 Janvier 2026 DEMANDEUR: Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 5] comparant en personne DEFENDEUR: Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 2] et actuellement [Adresse 4] non comparant,

    Lire la décision → Vérifier la source 6984f59bcdc6046d4718bbf8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/00514

    TJ 51454, 23 janv. 2026, RG 25/00514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2026 N° RG 25/00514 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHIU Nature affaire : 30B Nous, Anne DEVIGNE, présidente, statuant en référé, assistée de Mme Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l'audience publique du 10 décembre 2025, avons rend

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f31ccdc6046d47f39831
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00514

    TJ 44184, 21 janv. 2026, RG 25/00514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] N° RG 25/00514 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FRPV Minute : 26/00072 JUGEMENT DU 21 Janvier 2026 AFFAIRE : S.A. CREDIPAR C/ [O] [B] Copies certifiées conformes Maître [P] [F] Me [Localité 6]-xavier BOUDY Copie exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 698a52d6cdc6046d47acea84
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34032 n° 25/00514

    TJ 34032, 20 janv. 2026, RG 25/00514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 3] Références : N° RG 25/00514 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZNJ MINUTE N°2026/ 43 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Janvier 2026 OPH [Localité 7] MEDITERRANEE HABITAT, c/ [R] [W] [L] [M] Copie délivrée à Me Dominique VIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f5f1cdc6046d47f3c5f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1