Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00555
TJ 78646, 28 juill. 2026, RG 25/00555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00555 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTH4 BDF N° : 000325011147 Nac : 48C JUGEMENT Du : 28 Juillet 2026 [A] [S] C/ [J], [1] ([2]), [3], SELARL [4], SA D'HLM CDC HABITAT expéditi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00555
TJ 59350, 30 juin 2026, RG 25/00555
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00555 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKZN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/00555 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKZN DEMANDEUR : M. [Y] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Onurkan
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 25/00555
TJ 40192, 19 juin 2026, RG 25/00555
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/00299 AUDIENCE DU 19 JUIN 2026 AFFAIRE N° RG 25/00555 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUCD JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [Q] [L] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrain
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 25/00555
TJ 42218, 15 juin 2026, RG 25/00555
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00555 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Expertise tj93008 n° 25/00555
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 25/00555
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00555 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22DT Jugement du 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00555 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22DT
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34032 n° 25/00555
TJ 34032, 19 mai 2026, RG 25/00555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00555 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32JB MINUTE N°2026/ 298 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 S.C.I. ALLIANCE MASSILIA, c/ [W] [E] Copie délivrée à Monsieur [W] [E] Me Eric GUILHABERT Le
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tj Prononce le divorce accepté tj71270 n° 25/00555
TJ 71270, 28 avr. 2026, RG 25/00555
N° RG 25/00555 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D32K N° : DIVORCE Madame [K] [E] épouse [X] [N] C/ Monsieur [G] [X] [N] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : à ME ANNE DESORMEAUX + 1 copie à Me Florian LOUARD + 1 copie + 1 copie à chaque partie (LS) + 1 copie au dossier TRIBUNAL JUDIC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42187 n° 25/00555
TJ 42187, 21 avr. 2026, RG 25/00555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ AUDIENCE DU 21 AVRIL 2026 PROCÉDURE N° : N° RG 25/00555 - N° Portalis DBYP-W-B7J-COYI JUGEMENT N° 26/00044 DU 21 AVRIL 2026 expédition le: Me MATHIEUX M. [O] (ccc+1grosse) DEMANDERESSE : Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00555
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 25/00555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00555 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQDI MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 14 Avril 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.C.I. LE GRAND MAIL DEFENDEUR(S)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00555
TJ 78646, 1 avr. 2026, RG 25/00555
MINUTE N° N° RG 25/00555 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBXU Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] C/ Monsieur [D] [V] [P] [J] [K] Madame [M] [T] épouse [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Avril 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00555
TJ 53130, 31 mars 2026, RG 25/00555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/121 N° RG 25/00555 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EESU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 31 Mars 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE [Adresse 1] [Localité 2] repr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00555
TJ 21231, 27 mars 2026, RG 25/00555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00555 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JANU ICF SUD EST MEDITERRANEE C/ Mme [Y] [N] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Mars 2026 DEMANDEUR : S.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00555
TJ 95500, 25 mars 2026, RG 25/00555
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00555 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYNJ MINUTE N° : S.A. ERIGERE c/ [N] [Y], [E] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emilie VAN HEULE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE G
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00555
TJ 84007, 24 mars 2026, RG 25/00555
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00555 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KI6S Minute N° : 26/00124 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 24 Mars 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Léa DUPUY
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00555
TJ 68224, 17 mars 2026, RG 25/00555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ---------------------------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00555 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGVI Section 1 Répu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77288 n° 25/00555
TJ 77288, 13 mars 2026, RG 25/00555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00555 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHMP Minute signée électronique ORDONNANCE DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR Monsieur, [I], [J] demeurant, [Adresse 1] représenté par Maître Audrey OBADIA de la SCP BABOUT & OBADIA, avocats au barreau de MELUN Madame, [L],
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 25/00555
TJ 77284, 10 mars 2026, RG 25/00555
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [I] [X] C/ [S] [P] épouse [X] N° RG 25/00555 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2DU Nac :20L Minute : 26/ NOTIFICATION 1 CCC Dossier 1 CCC CERAF (mail) 1 FE / Avocats le : JUGEMENT DU 10 Mars 2026 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00555
TJ 77284, 9 mars 2026, RG 25/00555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Pôle Social Date : 09 Mars 2026 Affaire :N° RG 25/00555 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBUQ N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A JUGEMENT RENDU LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [R] [V] [Adresse 1] [Local
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00555
TJ 73065, 18 févr. 2026, RG 25/00555
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 Février 2026 N° RG 25/00555 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E33U Demandeur Défendeur U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES TSA 61021 69
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj64102 n° 25/00555
TJ 64102, 17 févr. 2026, RG 25/00555
N° minute : 26/00109 N° RG 25/00555 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F3SC du 17 Février 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me LUBET Copies à Me ETESSE, service des expertises le 17 FEVRIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 17 Février 2026 a été rendue l’ordonna
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