Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj16015 n° 25/00563
TJ 16015, 18 mars 2026, RG 25/00563
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° 144/2026 JUGEMENT du 18 mars 2026 53B N° RG 25/00563 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GDAS Société AXA BANQUE FINANCEMENT C/ [N] [M] [I] [W] épouse [M] Le : copies
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00563
TJ 95500, 16 mars 2026, RG 25/00563
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00563 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYOM MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3 F c/ [C] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [U] [O] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00563
TJ 40192, 6 mars 2026, RG 25/00563
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 06 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 25/00563 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUGI JUGEMENT AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [Z] [J] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Notification pa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00563
TJ 38185, 26 févr. 2026, RG 25/00563
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00563 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKUL AFFAIRE : S.A.S. RH [Localité 1] C/ Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SOCIETE RH [Localité 1], S.A.S. EMERAUDE CONSEIL Le : 26 Février 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX GRENOBLE-CH
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00563
TJ 61001, 25 févr. 2026, RG 25/00563
N° RG 25/00563 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZWG TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00563 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZWG LE VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la pr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00563
TJ 93008, 25 févr. 2026, RG 25/00563
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00563 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22GH Jugement du 25 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00563 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00563
TJ 40088, 24 févr. 2026, RG 25/00563
N° RG 25/00563 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJCF Minute n° : 26/1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. SNCF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00563
TJ 59183, 10 févr. 2026, RG 25/00563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 10 Février 2026 AFFAIRE RG N° : N° RG 25/00563 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FV6E N° Minute : 26/00023 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [T] née le 10 Août 1993 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Aya
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/00563
TJ 83137, 5 févr. 2026, RG 25/00563
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00563 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCX4 En date du : 05 février 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq février deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/00563
TJ 2b033, 4 févr. 2026, RG 25/00563
RF / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00563 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DO4R NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z - Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00563
TJ 87085, 4 févr. 2026, RG 25/00563
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00563 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN6F Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00563
TJ 26362, 29 janv. 2026, RG 25/00563
Minute n° N° RG 25/00563 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IW6I JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE AUX DROITS DE LA SOCIETE CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au b
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj08105 n° 25/00563
TJ 08105, 26 janv. 2026, RG 25/00563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00563 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EX3M Minute : Jugement du 26 JANVIER 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 17 Novembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine R
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00563
TJ 30189, 14 janv. 2026, RG 25/00563
MINUTE N° RG - N° RG 25/00563 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDLA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEURS S.A.R.L. [C] [B] inscrit au RCS de [Localité 16] sous le numéro 449 302 322 agis
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj72181 n° 25/00563
TJ 72181, 9 janv. 2026, RG 25/00563
Minute n°25/ JUGEMENT DU : 09 janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00563 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IV2W AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 6] c/ [O] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 09 janvier 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro. SYNDICA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00563
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00563
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00563 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ5F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Etablissement public EPF PACA 62-64 La Cannebière Immeuble Le Nouailles 13001 MARSEILLE représen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00563
TJ 13108, 6 janv. 2026, RG 25/00563
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00563 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DORK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Corinne LE GAL d
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tj Réouverture des débats tj31555 n° 25/00563
TJ 31555, 18 déc. 2025, RG 25/00563
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 25/00563 N° Portalis DBX4-W-B7J-TZWA JUGEMENT N° B DU : 18 Décembre 2025 S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de la société SA [Adresse 6], représentée par son Président Directeur Général en exercice d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00563
TJ 17300, 16 déc. 2025, RG 25/00563
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Aurélie DEGLANE 9 - Maître Jérôme GARDACH 25 - expertise x 2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 25/00616 ORDONNANCE DU : 16
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00563
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00563
MINUTE N°25/03324 DOSSIER N° RG 25/00563 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAPN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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