Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01067
TJ 22278, 26 août 2026, RG 25/01067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 26 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 26 Août 2026 N° RG 25/01067 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F276 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01067
TJ 97411, 28 juill. 2026, RG 25/01067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01067 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBUA NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 28 JUILLET 2026 DEMANDEUR Monsieur [B] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Frédérique FAYETTE,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/01067
TJ 34172, 1 juill. 2026, RG 25/01067
N° RG 25/01067 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUPR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 DEMANDEUR: Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722024005544 du 07/08/2024 accordée par le bureau d'aide
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/01067
TJ 78646, 20 mai 2026, RG 25/01067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 20 MAI 2026 N° RG 25/01067 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2MD Code NAC : 30Z DEMANDEUR : Monsieur [O] [K] né le 03 Mai 1947 à [Localité 1] (10), demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat p
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01067
TJ 62041, 4 mai 2026, RG 25/01067
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01067 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA2X JUGEMENT 04 Mai 2026 Minute: [K] [G], [U] [M] épouse [G] C/ [S] [X] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 27 Février 2026, sous la prés
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57463 n° 25/01067
TJ 57463, 28 avr. 2026, RG 25/01067
chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 25/01067 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj14366 n° 25/01067
TJ 14366, 27 avr. 2026, RG 25/01067
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01067 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQS7 DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 27 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc F
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/01067
TJ 63113, 21 avr. 2026, RG 25/01067
VTD / CS Ordonnance N° du 21 AVRIL 2026 Chambre 6 N° RG 25/01067 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLXL du rôle général [D] [Y] c/ Société MACIF CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO la SCP VILLATTE-DESSERT GROSSES le - la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO - la SCP VI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/01067
TJ 80021, 23 mars 2026, RG 25/01067
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité, [Adresse 1], [Localité 1] JCP, [Localité 2] N° RG 25/01067 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITCM Minute n° : JUGEMENT DU 23 Mars 2026 S.C.I. HYMNIS C/ , [K], [C] Expédition délivrée le 23/03/2026: Me DESMET Préfecture Exécutoire délivrée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01067
TJ 95500, 13 mars 2026, RG 25/01067
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 13 Mars 2026 N° RG 25/01067 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUPL 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit , [X], [S] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/01067
TJ 59350, 10 mars 2026, RG 25/01067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonction N° RG 25/01067 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTRJ SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 MARS 2026 DEMANDEURS : M. [J] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabien RINCON, avocat au barreau de LILLE, postulant et M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/01067
TJ 30189, 9 mars 2026, RG 25/01067
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ; REÇOIT le désistement d’instance de la partie demanderesse ; CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01067
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01067
DOSSIER N° RG 25/01067 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFFH JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CREDIT LYONNAIS 18
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01067
TJ 77284, 4 mars 2026, RG 25/01067
- N° RG 25/01067 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFLA Date : 04 Mars 2026 Affaire : N° RG 25/01067 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFLA N° de minute : 26/00155 Formule Exécutoire délivrée le : 09-02-2026 à : Me Jean-françois GREZE Copie Conforme délivrée le : 09-02-2026 à : Me Rodolphe
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01067
TJ 75056, 25 févr. 2026, RG 25/01067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christophe SIZAIRE, Me Guillaume COTHEREAU, Monsieur [H] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01067 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65W7 N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/01067
TJ 81065, 10 févr. 2026, RG 25/01067
N° Minute : 26/00015 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn JUGEMENT DU 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01067 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDKI AFFAIRE : Société ETUDE GENEALOGIQUE [Z] / [C] [R] Code NAC : 56B COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Carole LOPEZ, Vice-pr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/01067
TJ 31555, 20 janv. 2026, RG 25/01067
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/01067 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTKJ AFFAIRE : .CPAM [1] / [B] [G] [O] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 400 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, Nous, Célia SANCHEZ,
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/01067
TJ 91228, 16 janv. 2026, RG 25/01067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01067 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHHZ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EV
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01067
TJ 06088, 16 janv. 2026, RG 25/01067
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 16 Janvier 2026 Service de proximité N° RG 25/01067 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJ4M JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [S] [G] domicilié : chez Maître [V] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté p
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01067
TJ 62765, 15 janv. 2026, RG 25/01067
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01067 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAD2 N° de Minute : 26/00023 JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 [Localité 3] HABITAT C/ [M] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Ja
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