Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01184
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01184
RG 25-01184 la SCI LA THYMERAIE c Monsieur [I] [J] et Madame [M] [S] épouse [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6I2 MINUTE N° : 26/01462 Société LA THYMERAIE c/ [I], [F]. [N] [J], [M] [S] épouse [J] Copie certifiée conforme le
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tj Expertise tj42218 n° 25/01184
TJ 42218, 29 juill. 2026, RG 25/01184
N° RG 25/01184 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUGU N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 ENTRE: Monsieur [H] [W] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître André BUFFARD, avocat au barreau
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tj Prononce le divorce accepté tj08105 n° 25/01184
TJ 08105, 2 juill. 2026, RG 25/01184
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT du 02 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/01184 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVVL JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [X] [P] [K] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me An
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 25/01184
TJ 78646, 19 juin 2026, RG 25/01184
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 19 Juin 2026 N° RG 25/01184 - N° Portalis DB22-W-B7J-STCK DEMANDEUR : Madame [S] [Z] [R] [Y] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (78) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/01184
TJ 78646, 17 juin 2026, RG 25/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 17 JUIN 2026 N° RG 25/01184 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJLF Code NAC : 34B DEMANDERESSES : 1/ Madame [Y] [A] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (64), demeurant [Adresse 1], bénéficiaire d’une aide juridiction
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tj Envoi en médiation tj54395 n° 25/01184
TJ 54395, 16 juin 2026, RG 25/01184
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY ORDONNANCE DU: 16 juin 2026 DOSSIER N°: N° RG 25/01184 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JO75 (à rappeler dans toute correspondance) ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION POLE CIVIL section 4 CIVILE Le président, M
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tj Renvoi à la mise en état tj54395 n° 25/01184
TJ 54395, 9 juin 2026, RG 25/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Affaire N°N° RG 25/01184 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JO75 ENTRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [D] [K] représenté par Maître Anne-laure TAESCH de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 11 Monsieur [Q] [A] représenté par Maître Raoul
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01184
TJ 93008, 5 mai 2026, RG 25/01184
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IYY Jugement du 05 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IYY
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tj Réouverture des débats tj02691 n° 25/01184
TJ 02691, 30 avr. 2026, RG 25/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Service Civil, [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/01184 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DADV Le Copie exécutoire + copie à Me [K] Copie à la SELAS MJE - ME [U] [Z] Copie DERIV’STORE Copie dossier JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 DEMANDEUR M. [R] [Y] né le 09 J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01184
TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01184 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBQN JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [J] [E] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01184
TJ 95500, 20 mars 2026, RG 25/01184
DU 20 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6ZS Code NAC : 80F Comité d’entreprise SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSMENT SECONDAIRE DE LA SOCIETE [1] C/ S.A.S. [2] Syndicat [3] DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DU VALD’OISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---
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tj Désistement partiel tj75056 n° 25/01184
TJ 75056, 20 mars 2026, RG 25/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me BOURGEOIS Me LE NINIVIN Me [Localité 2] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/01184 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6RKF N° MINUTE : Assignation du : 20 janvier 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01184
TJ 83050, 25 févr. 2026, RG 25/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 25 Février 2026 Dossier N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KO2Y Minute n° : 2026/ 100 AFFAIRE : [E] [W] C/ S.A. MMA IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR JUGEMENT DU 25 Février
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 25/01184
TJ 03185, 19 févr. 2026, RG 25/01184
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01184 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CRR2 Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 19 Février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [H] Le : copie certifiée conforme dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01184
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01184
DOSSIER N° RG 25/01184 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGDB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01184
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01184
minute n°: N° RG 25/01184 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6JK Code : 5AA Etablissement public, [Localité 1] HABITAT c/, [E], [Z] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public, [Localité 1] HABITAT + exécutoire -, [E], [Z] - Préfecture
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01184
TJ 67482, 5 févr. 2026, RG 25/01184
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01184 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2GU Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 05 février 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Sursis à statuer tj86194 n° 25/01184
TJ 86194, 5 févr. 2026, RG 25/01184
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GV4P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 05 Février 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me DUFLOS - Me MADY - Copie exécu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01184
TJ 95500, 3 févr. 2026, RG 25/01184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3YP MINUTE N° : Syndic. de copro. [Adresse 14] c/ [B] [O] Copie certifiée conforme le : à : Madame [B] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bruno ADANI COUR D’APPEL DE [Loc
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tj MEE - Divorce - audience d'orientation et sur les mesures provisoires (art. 1107 cpc) tj08105 n° 25/01184
TJ 08105, 2 févr. 2026, RG 25/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES PÔLE FAMILLE N° RG 25/01184 N° Portalis DBWT-W-B7J-EVVL AFFAIRE [K] [E] épouse [V] C/ [S] [V] ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE FIXATION DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 02 FÉVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Élodie AMICO Greffier : C
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