Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/01235 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01235

    TJ 06069, 9 févr. 2026, RG 25/01235

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Société CDC HABITATc\ [F] [Z] [J], [P] [B] ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Février 2026 DÉCISION N° : 26/00028 N° RG 25/01235 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMYM DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69939588cdc6046d479e1175
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/01235

    TJ 62160, 5 févr. 2026, RG 25/01235

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01235 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KG3 JUGEMENT DU : 05 Février 2026 E.P.I.C. PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [S] [Y] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple França

    Lire la décision → Vérifier la source 6996ab05cdc6046d47ea8fcc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/01235

    TJ 41018, 4 févr. 2026, RG 25/01235

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/01235 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZON Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 04 Février 2026 N° RG 25/01235 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZON Minute : 2026/98 DEMANDERESSE : S.A. [Adresse 10], ven

    Lire la décision → Vérifier la source 6985fe46cdc6046d4734019b
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/01235

    TJ 31555, 20 janv. 2026, RG 25/01235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01235 N° Portalis DBX4-W-B7J-UAN7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 20 Janvier 2026 [B] [W] C/ [G] [Y] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69740a9bcdc6046d477ec4d7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01235

    TJ 75056, 13 janv. 2026, RG 25/01235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile CAPSAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jessica LUSARDI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01235 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HZO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 13 ja

    Lire la décision → Vérifier la source 697c02eacdc6046d472f5d3f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/01235

    TJ 30189, 12 janv. 2026, RG 25/01235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/01235 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFY4 Société HABITAT DU GARD C/ [P] [B] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69739f94cdc6046d47709282
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/01235

    TJ 63113, 2 janv. 2026, RG 25/01235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/01235 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KM3F MINUTE : 26/00002 ORDONNANCE rendue le 02 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI

    Lire la décision → Vérifier la source 6958394175782d5f06984051
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/01235

    TJ 44109, 18 déc. 2025, RG 25/01235

    N° RG 25/01235 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFPA Minute N° 2025/1130 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 18 Décembre 2025 ----------------------------------------- S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ S.A. LA PARISIENNE ASSURANCES/WAKAM --------------------------------------- c

    Lire la décision → Vérifier la source 6945902475782d5f06c70d9a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/01235

    TJ 13055, 16 déc. 2025, RG 25/01235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame BONNEVILLE, Greffière Débats en audience publique le : 13 Octobre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ................

    Lire la décision → Vérifier la source 697ae5e7cdc6046d470d63e9
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/01235

    TJ 76351, 13 déc. 2025, RG 25/01235

    / N° RG 25/01235 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBMH Minute N°1233/2025 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 13 [5] 2025 pour notification à [Y] [R] contr

    Lire la décision → Vérifier la source 6946122c75782d5f06ddcda4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01235

    TJ 33063, 5 déc. 2025, RG 25/01235

    Du 05 décembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01235 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WUH Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [L] [N] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6980ac7ecdc6046d47a1141d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01235

    TJ 67482, 4 déc. 2025, RG 25/01235

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01235 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4IP Minute n° 916/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Gaëlle DOPPLER - 167 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 04 décembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 697a2c80cdc6046d47fe74f2
  • tj Prononce l'adoption simple tj34032 n° 25/01235

    TJ 34032, 24 nov. 2025, RG 25/01235

    [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième al

    Lire la décision → Vérifier la source 698144d8cdc6046d47b131d1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01235

    TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 25/01235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Louis de [Localité 4] Me Fanny CROSNIER Monsieur [V] [C] Madame [M] [G] Monsieur [F] [C] Madame [W] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01235 - N° Portalis 352J-W-B7J-C662V N° MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f921c5de0ebe408da94a3d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/01235

    TJ 59350, 7 oct. 2025, RG 25/01235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01235 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXBM SL/SK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Mme [B] [F] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE M. [S] [T] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 68e557c90e2901d10fa3548b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01235

    TJ 93008, 3 oct. 2025, RG 25/01235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 25/01235 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HCU Minute : 25/00572 Monsieur [D] [O] Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SA

    Lire la décision → Vérifier la source 68e555360e2901d10fa32d9e
  • tj Accorde une provision tj69123 n° 25/01235

    TJ 69123, 23 sept. 2025, RG 25/01235

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01235 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22O4 AFFAIRE : S.C.I. [Localité 4]-LES-BROTTEAUX C/ SASU 2MLYON3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY

    Lire la décision → Vérifier la source 68d435656a4025c174c34a35
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01235

    TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 25/01235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier lors de l'audience : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame, LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 23 Juin 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4fed9da368950468b627
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01235

    TJ 77284, 7 sept. 2025, RG 25/01235

    - N° RG 25/01235 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDHR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01235 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDHR - M. [W] [T] [Y] Ordonnance du 07 septembre 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf2cd81149c853c5e817e8
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/01235

    TJ 60057, 8 août 2025, RG 25/01235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01235 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FR25 Minute n°756/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le huit Août deux mil vingt cinq, Nous, Florence ALIBERT, Juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Alo

    Lire la décision → Vérifier la source 6896488b0279fffe84334092

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1