Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/02251
TJ 22278, 29 mai 2026, RG 25/02251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00228 N° RG 25/02251 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7IL Le 29 MAI 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protec
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/02251
TJ 69123, 30 mars 2026, RG 25/02251
ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02251 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OGQ AFFAIRE :, [E], [J] C/, [W], [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02251
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/02251
DOSSIER N° RG 25/02251 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPVE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. DOMOFINANCE 1 bo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/02251
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 25/02251
N° RG 25/02251 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVOG MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02251 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVOG NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Myriam BOULE-DAFFONT à Maître [K] [S] à Maître [N] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026 DEM
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/02251
TJ 33063, 9 mars 2026, RG 25/02251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 79B Minute N° RG 25/02251 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23Z6 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 09/03/2026 à la SCP DACHARRY & ASSOCIES Rendue le NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience pub
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02251
TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 25/02251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître CHARLET-DORMOY Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02251 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7G7P N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le lundi 12 janvie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02251
TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 25/02251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Copie exécutoire délivrée à : Me VITOUX LEPOUTRE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02251 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UNR N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/02251
TJ 13055, 9 déc. 2025, RG 25/02251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 14 Octobre 2025 GROSSES : Le 9 décembre 2025 à [C] [K] [I] à [C] [K] [I] EXPEDITION : N°
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02251
TJ 13055, 7 nov. 2025, RG 25/02251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2025 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Octobre
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02251
TJ 59350, 9 oct. 2025, RG 25/02251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02251 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 25/02251
TJ 93008, 7 oct. 2025, RG 25/02251
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02251 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34PY Minute : ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ Du : 07 Octobre 2025 S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) Représe
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/02251
TJ 77284, 19 sept. 2025, RG 25/02251
Min N° 25/00795 N° RG 25/02251 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD655 S.A. 3F SEINE ET MARNE C/ M. [Z] [Y] Mme [R] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 septembre 2025 DEMANDERESSE : S.A. 3F SEINE ET MARNE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02251
TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/02251
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/02251
TJ 45234, 12 août 2025, RG 25/02251
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 12 AOUT 2025 Minute n° : N° RG 25/02251 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HD3X COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS, dont le siège
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02251
TJ 91228, 29 juill. 2025, RG 25/02251
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 29 juillet 2025 N° RG 25/02251 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD4K MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02251
TJ 69123, 19 juin 2025, RG 25/02251
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 25/02251 - N Portalis DB2H-W-B7J-244N Ordonnance du : 19 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02251
TJ 77284, 11 juin 2025, RG 25/02251
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02251 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Juin 2025 Dos
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/02251
TJ 35238, 6 juin 2025, RG 25/02251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Service des contentieux de la protection [Adresse 9] [Localité 4] JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RG 25/02251 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP4R Jugement du 06 Juin 2025 N°: 25/528 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [X] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT
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