Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02470
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/02470
MINUTE N° : 26/00159 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/02470 DÉCISION Réputée Contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [G] [J] Débats à l'audience du 05 Février 2026 copie et grosse le : à E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Prefet d’[Locali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02470
TJ 93008, 27 avr. 2026, RG 25/02470
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] N° RG 25/02470 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BCJ Minute : 26/21 ETABLISSMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) Représentant : Me Geneviève CARALP DELION, avocat au barreau de PARIS, vestia
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/02470
TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 25/02470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02470 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CWD 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 20/04/2026 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL DGD AVOCATS Me Louis FAGNIEZ Rendue le VINGT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02470
TJ 92050, 18 févr. 2026, RG 25/02470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 18 Février 2026 N° RG 25/02470 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NAW N° Minute : AFFAIRE Syndicat des copropriétaires [O] B2 [Adresse 1] / [Adresse 2] [C] / [Adresse 3] représenté par son syndic : C/ [D] [Z]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 25/02470
TJ 42218, 6 févr. 2026, RG 25/02470
N° de Minute : N° RG 25/02470 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IU26 COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 FEVRIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux affaires f
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02470
TJ 69123, 26 janv. 2026, RG 25/02470
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/02470 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23VO Jugement du : 26/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/02470
TJ 68224, 20 janv. 2026, RG 25/02470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02470 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPEK Section 2 VB République F
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/02470
TJ 95500, 24 déc. 2025, RG 25/02470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/02474 - N° Portalis DB3U
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/02470
TJ 97411, 25 nov. 2025, RG 25/02470
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/02470 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEUH NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 25 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (C
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02470
TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 25/02470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Geoffroy CANIVET Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02470 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XPH N° MINUTE : 8/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/02470
TJ 13055, 7 nov. 2025, RG 25/02470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 03 Octobre 2025 N° RG 25/02470 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6O7S PARTIES : D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/02470
TJ 07186, 22 sept. 2025, RG 25/02470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 25/02470 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EN6O AFFAIRE : Mme [Y] [C] Exp : Mme [Y] [C] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Alexandra ARCIS ORDONNANCE DU 22 Septembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02470
TJ 91228, 26 août 2025, RG 25/02470
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 26/08/2025 N° RG 25/02470 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFON MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU T
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02470
TJ 69123, 2 juill. 2025, RG 25/02470
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N°RG - JLD hospitalisation Mme [Z] [V] née le 30/05/1963 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 02 juillet 2025 à Par, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02470
TJ 69123, 29 juin 2025, RG 25/02470
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02470 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26QW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 juin 2025 à Nous, Lise RAMBEAUX, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02470
TJ 77284, 26 juin 2025, RG 25/02470
Annexe TJ [Localité 7] - (rétentions administratives) N° RG 25/02470 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 5] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Juin 2025 Dossi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/02470
TJ 59350, 20 mai 2025, RG 25/02470
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] [Localité 3] N° RG 25/02470 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ6C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [I] [G] DESISTEMENT DU : 20 Mai 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/02470
TJ 75056, 17 mars 2025, RG 25/02470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Franck NICOLLEAU Monsieur [C] [K] Monsieur [P] [J] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02470 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IIL N° MINUTE : 4 JCP CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CI
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