Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/02774
TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 25/02774
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/02774 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVGK MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elina
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02774
TJ 33063, 16 juill. 2026, RG 25/02774
Du 16 juillet 2026 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 25/02774 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZS5 S.A. BNP PARIBAS C/ [B] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 16 juillet 2026 JUGE :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/02774
TJ 86194, 16 juin 2026, RG 25/02774
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02774 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G36M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN DATE DU 16 Juin 2026 DEMANDERESSE : Madame [V] [N] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Ludivine SCHAUSS, avocat au b
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/02774
TJ 68224, 15 juin 2026, RG 25/02774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site ATHENA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02774 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQOP Section 2 CG République F
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tj Consultation tj93008 n° 25/02774
TJ 93008, 2 juin 2026, RG 25/02774
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/02774 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4J3X N° de MINUTE : 26/01416 Monsieur [Z] [C] C/ *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 DÉSIGNANT UN MÉDECIN CONSULTANT Par requê
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02774
TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 25/02774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Société RWANDAIR LTD Copie exécutoire délivrée le : à :Me David FERTOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02774 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73XY N° MINUTE : 9/26 JUGEMENT rendu le j
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02774
TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 25/02774
DOSSIER N° RG 25/02774 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25U7 Jugement du : 23/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT SDC SP PERRALIERE C/ [Z] [P] divorcée [H] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Corinne MENICHELLI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA P
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02774
TJ 13055, 6 mars 2026, RG 25/02774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Mars 2026 - Délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 28 Novembre 2025 N° RG 25/02774 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SA3 PARTIES : DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/02774
TJ 44184, 21 janv. 2026, RG 25/02774
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 12] [Localité 9] N° RG 25/02774 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXXC Minute : 26/00055 JUGEMENT DU 21 Janvier 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [C] [W], [K] [F] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Madame [C] [W] Monsieur [K
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02774
TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/02774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02774 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR57 N° de Minute : 25/2662 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [T] [L] NOTIFICATI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/02774
TJ 77288, 14 nov. 2025, RG 25/02774
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02774 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICMI JUGEMENT du 14/11/2025 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Madame [C] [K] [J] Copie exécutoire délivrée le (voir m
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02774
TJ 31555, 11 nov. 2025, RG 25/02774
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/02774
TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02774
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Novembre 2025 Service de proximité N° RG 25/02774 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QRMI JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [E] [S] Elisant domicile au cabinet de Me David FERTOUT [Adresse 2] représentée par M
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj91228 n° 25/02774
TJ 91228, 23 oct. 2025, RG 25/02774
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 23/10/2025 N° RG 25/02774 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIZX MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU T
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/02774
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/02774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/02774 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOD5 Copie exécutoire délivrée le : 11 Septembre 2025 à :Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV Copie certifiée conforme délivrée le :11 Septembre 2025 à : Monsieur [K] [J] Madame [Z] [N]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02774
TJ 67482, 17 juill. 2025, RG 25/02774
N° RG 25/02774 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVC TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 5] [Localité 7] HAGUENAU Civil N° RG 25/02774 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVC Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître [G] [R] Expédition à Monsieur [X] [E] le Le Greffier Me Audrey M
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 25/02774
TJ 77284, 15 juill. 2025, RG 25/02774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 15 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02774 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02774
TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/02774
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/02774 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZV2 Minute : 25/642 SA ORANGE BANK Représentant : Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02774
TJ 35238, 4 avr. 2025, RG 25/02774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02774 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRAO Minute n° 25/00317 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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