Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 2
· 5 ms
· tri date
-
tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 25/02949
TJ 93008, 10 avr. 2025, RG 25/02949
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02949 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22KH Minute : 25/474 S.A. HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Ma
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles