Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03050
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 25/03050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/03050 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BYO AFFAIRE : M. [J] [Y] (Me Virgile REYNAUD) C/ S.A. [X] (Me Laura CABANAS ) Grosse délivrée le 07 Juillet 2026 À -Me Laura CABANAS Me Virgile REYNAUD - - DÉB
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/03050
TJ 83137, 27 mars 2026, RG 25/03050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00303 N° RG 25/03050 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVQL AFFAIRE : [Q] [F] C/ [R] [T] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 MARS 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Monsie
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03050
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 25/03050
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 MARS 2026 Minute n° : Audience du : 04 mars 2026 Requête n° : N° RG 25/03050 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [K] [A] [Adresse 1] [Localité 1] non co
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/03050
TJ 92050, 24 févr. 2026, RG 25/03050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 FEVRIER 2026 N° RG 25/03050 - N° Portalis DB3R-W-B7J-26LC N° de minute : [V] [W] [S] [W] c/ [X] [O], [D] [C], CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] [Localité 2], MUTUELLE ASSURANCE CORPS SANTE FRANCAIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/03050
TJ 06088, 16 févr. 2026, RG 25/03050
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 16 Février 2026 N° RG 25/03050 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QS3Q Grosse délivrée à [Localité 2] ALGERIE Expédition délivrée à Me PITCHER le
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tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/03050
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/03050
N° RG 25/03050 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGU4 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 25/03050
TJ 14118, 9 janv. 2026, RG 25/03050
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/03050 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGFI N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J] [H] [S] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 10] (AFGHANISTAN)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/03050
TJ 31555, 13 déc. 2025, RG 25/03050
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03050
TJ 13055, 17 nov. 2025, RG 25/03050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Février 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 17 Novembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me Pierre-jean LAMBERT ..........
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/03050
TJ 91228, 12 nov. 2025, RG 25/03050
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 12/11/2025 N° RG 25/03050 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLHU MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03050
TJ 13055, 31 oct. 2025, RG 25/03050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Octobre 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03050
TJ 69123, 21 août 2025, RG 25/03050
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03050 - N Portalis DB2H-W-B7J-3E3G Ordonnance du : 21 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Charles-Edouard CHAUDRU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03050
TJ 69123, 10 août 2025, RG 25/03050
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03050 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3D4U ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 août 2025 à 14h41 Nous, Floriane ROBIN, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03050
TJ 77284, 5 août 2025, RG 25/03050
Dossier N° RG 25/03050 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Août 2025 Dossier N° RG 25/03050 Nous, Claire ESCARA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/03050
TJ 75056, 28 juill. 2025, RG 25/03050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [H] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [Y] [X] épouse [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03050 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OAE N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendu
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj83050 n° 25/03050
TJ 83050, 4 juill. 2025, RG 25/03050
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/03050 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVUS 1 copie exécutoire à : Me Jean philippe FOURMEAUX 1 expédition à : Monsieur [O] [K] / Monsieur [J] [W] [G] déli
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/03050
TJ 35238, 26 juin 2025, RG 25/03050
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 8] JUGEMENT DU 26 Juin 2025 N° RG 25/03050 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRSU Jugement du 26 Juin 2025 [L] [J] C/ [N] [S] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu pa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03050
TJ 93008, 27 mai 2025, RG 25/03050
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/03050 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22TU Minute : 25/00121 S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] Représentant : Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/03050
TJ 67482, 8 avr. 2025, RG 25/03050
Tribunal judiciaire de [Localité 18] -------------- [Adresse 16] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/03050 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPMS Le 08
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