Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03136
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/03136
MINUTE N° : 26/00213 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/03136 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [H] [O] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 25/03136
TJ 54395, 12 mai 2026, RG 25/03136
DU : 12 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/03136 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JUBG / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/03136
TJ 51108, 30 avr. 2026, RG 25/03136
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03136 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3J5 NOV’HABITAT C/ [V] [T] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR NOV’HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Barbara
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tj MEE - incident tj78646 n° 25/03136
TJ 78646, 10 avr. 2026, RG 25/03136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES --------------------- JAF CABINET 9 MINUTE N° : DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/03136 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCWI ORDONNANCE SUR INCIDENT Nous, Virginie KLOTZ, Juge déléguée aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, assistée de Ali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/03136
TJ 14118, 13 mars 2026, RG 25/03136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03136 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMXY Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 13 Mars 2026 S.A. CREATIS C/ [F] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuell
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03136
TJ 69123, 2 mars 2026, RG 25/03136
RG 25 / 03136 POLAK / [Y] et [N] Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/03136 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EHJ Minute : 26 / 791 du : 02/03/2026 JUGEMENT [S] [X] épouse [H] [T] [H] [F] [H] C/ [C]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/03136
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/03136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] N° RG 25/03136 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MVX Minute : 26/00131 Monsieur [D] [U] Représentant : Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de
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tj Expertise tj83050 n° 25/03136
TJ 83050, 12 févr. 2026, RG 25/03136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 12 Février 2026 Dossier N° RG 25/03136 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVBR Minute n° : 2026/ 5 AFFAIRE : S.A.R.L. RENT BIKE LOCATION, [H] [M] C/ [K] [Z] JUGEMENT DU 12 Février 2026 COMPOSITION D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03136
TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/03136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me MAURICE Copie exécutoire délivrée à : Me TESTARD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03136 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAA2C N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le mardi 03 février 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03136
TJ 93008, 29 janv. 2026, RG 25/03136
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/03136 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2262 Minute : JUGEMENT Du : 29 Janvier 2026 Madame [M] [R] [O] [X] C/ Monsieur [V] [T] JUGEMENT Après débats
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03136
TJ 31555, 15 janv. 2026, RG 25/03136
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/03136 N° Portalis DBX4-W-B7J-UP4T ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 15 Janvier 2026 [U] [R] [D] C/ [L] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me SIMONIN Copies certifiées
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/03136
TJ 42218, 15 janv. 2026, RG 25/03136
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03136 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2OQ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/03136
TJ 93008, 5 nov. 2025, RG 25/03136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 Novembre 2025 MINUTE : 25/01085 N° RG 25/03136 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25FY Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03136
TJ 69123, 28 août 2025, RG 25/03136
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/03136 - N Portalis DB2H-W-B7J-3FSE Ordonnance du : 28 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Béra
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03136
TJ 69123, 16 août 2025, RG 25/03136
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03136 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ESV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 août 2025 à Heures , Nous, Manon RICHARD, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03136
TJ 77284, 11 août 2025, RG 25/03136
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/03136 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03136
TJ 30189, 24 juin 2025, RG 25/03136
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03136 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCLM ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03136
TJ 93008, 18 avr. 2025, RG 25/03136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/03136 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27WH MINUTE:25/729 Nous, Sylviane LOMBARD, juge agissant par délégation en qualité de juge des
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