Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/03403 Tout effacer
17 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03403

    TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 25/03403

    MINUTE N° : 26/722 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/03403 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH6J NAC : 72A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5aa20893c619cd1f3c588b
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj07186 n° 25/03403

    TJ 07186, 21 mai 2026, RG 25/03403

    R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 25/03403 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQEX N° Minute : CEX à Me Céline GABERT le JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE FORCEE DU 21 MAI 2026 CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, immatriculé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f600ccdc6046d477cace2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/03403

    TJ 17300, 13 avr. 2026, RG 25/03403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03403 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAG AFFAIRE : S.A. DRIVALIA LEASE FRANCE C/ [E] [P] [T] [Q] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7eaaecdc6046d4710e143
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59606 n° 25/03403

    TJ 59606, 13 avr. 2026, RG 25/03403

    RG : N° RG 25/03403 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GX6X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 26/311 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [M] [A] [R] née le [

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4a7fcdc6046d47204a0d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/03403

    TJ 38185, 26 mars 2026, RG 25/03403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/03403 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPXE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 26 MARS 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est sis 56-6

    Lire la décision → Vérifier la source 69c71014cdc6046d473ad145
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/03403

    TJ 44109, 26 mars 2026, RG 25/03403

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur, [D], [J] 24 Rue de la Croix des Verriers 44190 GETIGNE no

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5b666cdc6046d4717b55d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03403

    TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 25/03403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [P] Copie exécutoire délivrée à : Me BROCHE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03403 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEWT N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 26 février 2026 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0ed9dcdc6046d47dd7624
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03403

    TJ 77288, 3 févr. 2026, RG 25/03403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03403 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDLT Minute signée électroniquement JUGEMENT du 03/02/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Madame [Y] [N] [U] Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6985ace7cdc6046d472a103d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03403

    TJ 83137, 16 janv. 2026, RG 25/03403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/03403 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLKG Minute N°15/02026 Copie certifiée conforme délivrée à: -Me Nordine OULMI - Me Elisabet

    Lire la décision → Vérifier la source 696ff4e4cdc6046d47096c94
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/03403

    TJ 13055, 7 nov. 2025, RG 25/03403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2025 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 691492444322238c089d9f76
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03403

    TJ 67482, 21 oct. 2025, RG 25/03403

    N° RG 25/03403 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQIR Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/03403 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQIR Minute n° copie exécutoire le 21 octobre 2025 à : - Me Raphaelle BOURGUN - Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7fc0d77f30025a66bd326
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03403

    TJ 69123, 19 sept. 2025, RG 25/03403

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03403 - N Portalis DB2H-W-B7J-3H6F Ordonnance du : 19 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 68cd9de154b52e4d6bdfd045
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03403

    TJ 69123, 4 sept. 2025, RG 25/03403

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03403 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GKQ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 sep

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9d761bfb6c79736062427
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03403

    TJ 77284, 30 août 2025, RG 25/03403

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03403 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30 Août 2025 Do

    Lire la décision → Vérifier la source 68c47411575259d001c5ae4e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/03403

    TJ 95500, 23 juill. 2025, RG 25/03403

    23 Juillet 2025 RG N° 25/03403 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPZ7 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [I] [X] C/ S.A. SEYNA S.C.I. 2T CAPITAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae0ef7af40da9b7b1618bd
  • tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj35238 n° 25/03403

    TJ 35238, 11 juill. 2025, RG 25/03403

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Du 11 juillet 2025 N° RG 25/03403 N° Portalis DBYC-W-B7J-LPYI 72D c par le RPVA le à Me GLON Expédition et grosse délivrée le: à Me Catherine GLON J U G E M

    Lire la décision → Vérifier la source 68715990d395d6ba9f2a363a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/03403

    TJ 92050, 2 juin 2025, RG 25/03403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Juin 2025 rectification d’erreur matérielle N° RG 25/03403 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2RDX N° de minute : AFFAIRE S.C. SCI COLISEE RESIDENTIEL C/ S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION “MPX” DEMANDEUR S.C. SCI CO

    Lire la décision → Vérifier la source 683dfe1c71c67ecf83a0546b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1