Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/03553
TJ 91228, 26 juin 2026, RG 25/03553
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 26 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/03553 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RABL NAC : 53B Jugement Rendu le 26 Juin 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société anonyme à directoire
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 25/03553
TJ 06088, 7 mai 2026, RG 25/03553
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Mai 2026 Service de proximité N° RG 25/03553 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUFJ JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme DEVILLENEUVE, Magistrate à titre te
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/03553
TJ 17300, 27 avr. 2026, RG 25/03553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03553 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSN2 AFFAIRE : S.C.I. 4S C/ [R] [A] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/03553
TJ 77288, 16 mars 2026, RG 25/03553
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03553 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDIQ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 16/03/2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [M] [X] Copie
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj45234 n° 25/03553
TJ 45234, 5 mars 2026, RG 25/03553
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 5 MARS 2026 N° RG 25/03553 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGLA COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDE
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tj Prononce l'adoption plénière tj27229 n° 25/03553
TJ 27229, 13 févr. 2026, RG 25/03553
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/03553 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKWD Demande d’adoption nationale plénière JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 REQUÉRANTS A L’ADOPTION Monsieur [D] [F] [A] [U] [W] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03553
TJ 13055, 14 janv. 2026, RG 25/03553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Octobre 2025 N° RG 25/03553 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XTJ PAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/03553
TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 25/03553
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03553 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I342 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03553
TJ 75056, 26 nov. 2025, RG 25/03553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [S] Copie exécutoire délivrée à : Me LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03553 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ROG N°MINUTE : 8/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 26 novembre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03553
TJ 67482, 14 nov. 2025, RG 25/03553
N° RG 25/03553 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQUH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] 11ème civ. S3 N° RG 25/03553 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQUH Minute n° ☐ Copie
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03553
TJ 93008, 28 oct. 2025, RG 25/03553
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/03553 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24SM Minute : 25/96 Madame [M] [F] C/ Etablissement public FRANCE TRAVAIL Représentant : Maître Julie GIRY de la SELARL RBG A
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/03553
TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 25/03553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 25/03553 N° Portalis 352J-W-B7J-C62ZU DEMANDEUR Syndic. de copro. [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet SECRI GESTION, administrateur de biens AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Nicolas GUERRIER de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03553
TJ 69123, 2 oct. 2025, RG 25/03553
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03553 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JQT Ordonnance du : 02 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/03553
TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 25/03553
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03553 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6F7P MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 25 septembre 2025 à Maître Fabien BOUSQUET Copie certifiée conforme délivrée le 25 septembre 2025 à Maître Yann PREVOS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03553
TJ 69123, 15 sept. 2025, RG 25/03553
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 septembre 2025 à 18:25 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier. Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03553
TJ 77284, 9 sept. 2025, RG 25/03553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Septembre 2025 Do
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03553
TJ 62160, 23 août 2025, RG 25/03553
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1278 Appel des causes le 23 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03553 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KBZ Nous
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03553
TJ 06069, 20 août 2025, RG 25/03553
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosse [D] [N] + 2 exp Association [6] + 1 grosse Me Marie DUROCHAT + 1 exp Me FRANCK BANERE + 1exp SAS [11] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 20 Août 2025 DÉCISION N° : 25/00199 N° RG 25/03553
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03553
TJ 30189, 22 juill. 2025, RG 25/03553
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03553 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDWJ ORDONNANCE DU 22 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marianne ASSOUS, vice-président
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/03553
TJ 35238, 29 avr. 2025, RG 25/03553
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03553 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSQA Minute n° 25/00282 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 29 Avril 202
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