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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/03808

    TJ 33063, 9 juin 2026, RG 25/03808

    Du 09 juin 2026 5AA SCI/CM PPP Contentieux général N° RG 25/03808 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GPV Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [I] [F], [V] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMEN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03808

    TJ 13055, 2 juin 2026, RG 25/03808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 2 JUIN 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 3 MARS 2026 GROSSE : Le 2 juin 2026

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  • tj Sursis à statuer tj77284 n° 25/03808

    TJ 77284, 13 avr. 2026, RG 25/03808

    - N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECTT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/287 N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECTT Le CCC : dossier FE : -Me RABIER -Me DOSQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU TREIZE AVRIL DEUX MI

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03808

    TJ 75056, 3 avr. 2026, RG 25/03808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03808 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S3E N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [P]

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 25/03808

    TJ 06088, 2 avr. 2026, RG 25/03808

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 Minute n° Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [I] DU 02 Avril 2026 N° RG 25/03808 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU3R - Exécutoire le : à Mme [C] [X] - copie cer

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03808

    TJ 69123, 20 mars 2026, RG 25/03808

    Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JEH Jugement du : 20/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03808

    TJ 31555, 13 mars 2026, RG 25/03808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03808 N° Portalis DBX4-W-B7J-UVRT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 13 Mars 2026 S.A. ALTEAL, anciennement dénommée [Localité 2] HABITAT, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd452acdc6046d47532f97
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/03808

    TJ 14118, 15 janv. 2026, RG 25/03808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/03808 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPEG Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [X] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me A

    Lire la décision → Vérifier la source 697c3a5dcdc6046d47333110
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03808

    TJ 97416, 22 déc. 2025, RG 25/03808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03808 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBILG N° MINUTE : 25/00236 JUGEMENT DU 22 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.S. MOGAMAT

    Lire la décision → Vérifier la source 698b6144cdc6046d47c657fe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03808

    TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/03808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marcella PAGLIARI ; S.E.L.A.R.L. LA PHARMACIE [Adresse 3] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03808 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAO3R N° MINUTE : JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6946046e75782d5f06db980b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03808

    TJ 33063, 8 déc. 2025, RG 25/03808

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03808 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CPQ ORDONNANCE DU 08 Décembre 2025 A l’audience publique du 08 Décembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Laëtitia

    Lire la décision → Vérifier la source 6979c604cdc6046d47f3f643
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03808

    TJ 13055, 5 déc. 2025, RG 25/03808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 31 Octobre 2025 N° RG 25/03808 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YMB PARTIES : DEMANDEUR

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/03808

    TJ 83137, 24 nov. 2025, RG 25/03808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03808 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMIP AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] JUGEMENT contradictoire du 24 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [K] [W] délivrées le JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 694659d975782d5f06ec7d36
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/03808

    TJ 83050, 12 nov. 2025, RG 25/03808

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03808 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWHY MINUTE n° : 2025/700 DATE : 12 Novembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6915c79c5cc9fa7cae607292
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03808

    TJ 69123, 20 oct. 2025, RG 25/03808

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N°RG 25/3808 - JLD hospitalisation M. [C] [E] né le 07/04/1998 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 20 octobre 2025 à 14h50 Par, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 68f67c68f444f3ad06a3e622
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03808

    TJ 69123, 4 oct. 2025, RG 25/03808

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KEY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 octobre 2025 à , Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 68e40764681ed727f2a4216b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03808

    TJ 77284, 26 sept. 2025, RG 25/03808

    Dossier N° RG 25/03808 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Septembre 2025 Dossier N° RG 25/03808 Nous, Clai

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6e908d22713eb88c8c2b0
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/03808

    TJ 62160, 19 sept. 2025, RG 25/03808

    Minute n°25/00130 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdb55454b52e4d6be143bd
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03808

    TJ 30189, 4 août 2025, RG 25/03808

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03808 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LELD ORDONNANCE DU 04 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amandine ABEGG, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 689121ba7f819a118aa32c0a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03808

    TJ 45234, 2 juill. 2025, RG 25/03808

    COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/03808 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG4D Minute N°25/00838 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 02 Juillet 2025 Le 02 Juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6865a2bd72b7e1b6bf1e2aa6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1