Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03981
TJ 75056, 30 juin 2026, RG 25/03981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick MAYET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03981 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UDF N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mardi 30 juin
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03981
TJ 31555, 17 juin 2026, RG 25/03981
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03981 N°Portalis DBX4-W-B7J-UW63 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Juin 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 4],à la suite de la fusion par voie d’absorption en date
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/03981
TJ 26362, 11 juin 2026, RG 25/03981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 11 JUIN 2026 N° RG 25/03981 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZUK Code NAC : 78F Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats DEMANDEURS SAS [R] INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Gilles
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03981
TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/03981
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [J] [K] 14 Rue de l’Hopiteau 44700 ORVAULT Madame [U] [K] 1
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/03981
TJ 31555, 6 mai 2026, RG 25/03981
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 14 avril 2026 prorogé au 06 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/03981 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFYE / JAF Cab 3 AFFAIRE : [V] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Ma
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/03981
TJ 14118, 27 avr. 2026, RG 25/03981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03981 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPTB Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 27 Avril 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [T] [K] [C] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03981
TJ 75056, 3 avr. 2026, RG 25/03981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03981 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ7M N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDERESS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/03981
TJ 77288, 3 avr. 2026, RG 25/03981
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03981 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB3W Minute signée électroniquement JUGEMENT du 03/04/2026 Association ONLE -FAC-HABITAT ([Etablissement 1] Etudiant- FAC-HABITAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/03981
TJ 42218, 12 mars 2026, RG 25/03981
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03981 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4RM 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge délé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03981
TJ 95500, 6 mars 2026, RG 25/03981
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 06 Mars 2026 N° RG 25/03981 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPJL Code NAC : 56B S.A.S.U. MAPAD VAL D’OISE C/ [K] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03981
TJ 83137, 4 févr. 2026, RG 25/03981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/03981 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMYG AFFAIRE : S.D.C. LE PALAIS SAINT ROCH en son syndic la société GAMBIN IMMOBILIER C/ Madame [W] [B] JUGEMENT réputé contradictoire du 04 FEVRIER 2026 Grosse exécu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03981
TJ 33063, 10 déc. 2025, RG 25/03981
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03981 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FCE ORDONNANCE DU 10 Décembre 2025 A l’audience publique du 10 Décembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03981
TJ 69123, 5 nov. 2025, RG 25/03981
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/03981 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NWS Ordonnance du : 05 Novembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/03981
TJ 69123, 15 oct. 2025, RG 25/03981
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE de LYON Requête : N° RG 25/03981 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LQ5 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 15 octobre 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastas
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03981
TJ 77284, 6 oct. 2025, RG 25/03981
Dossier N° RG 25/03981 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03981
TJ 30189, 14 août 2025, RG 25/03981
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Requête: N° RG 25/03981 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEYS ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 14 Août 2025 sur demande de mainlevée de la rétention administrative Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du si
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03981
TJ 45234, 10 juill. 2025, RG 25/03981
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/03981 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHHE Minute N°25/00882 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03981
TJ 93008, 9 mai 2025, RG 25/03981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D=UNE MESURE D=HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D=UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03981 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DNL MINUTE:25/865 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des
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