Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/04147 Tout effacer
18 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04147

    TJ 44109, 28 mai 2026, RG 25/04147

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 28 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e78cdc6046d47485efa
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 25/04147

    TJ 59350, 21 mai 2026, RG 25/04147

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/04147 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOLB Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [C] [C] Mme [Z] [C] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2708edcdc6046d47a1b3b8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04147

    TJ 69123, 15 mai 2026, RG 25/04147

    DOSSIER N° RG 25/04147 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NJU Jugement du : 15/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine ROBIN Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b40f3cdc6046d4717848b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 25/04147

    TJ 14118, 7 avr. 2026, RG 25/04147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 26/ AFFAIRE N° RG 25/04147 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQHG Code NAC 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd5069cdc6046d4720bed4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04147

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04147 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FILI Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a328cdc6046d47b1e08c
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13001 n° 25/04147

    TJ 13001, 9 févr. 2026, RG 25/04147

    MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04147 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2ZL AFFAIRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE / [J] [U] [Z] [M], [X] [A] [R] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE AMIABLE DU 09 FEVRIER

    Lire la décision → Vérifier la source 698a30e3cdc6046d47aa9462
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04147

    TJ 67482, 4 févr. 2026, RG 25/04147

    N° RG 25/04147 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSBS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/04147 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSBS Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 69946b4bcdc6046d47b01b95
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04147

    TJ 13055, 19 janv. 2026, RG 25/04147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Novembre 2025 N° RG 25/04147 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64IP PARTIES :

    Lire la décision → Vérifier la source 6983edfacdc6046d47f344f5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04147

    TJ 06069, 19 janv. 2026, RG 25/04147

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me FOURMEAUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 DÉCISION N° 2026/19 N° RG 25/04147 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QGTJ DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69746492cdc6046d47852518
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04147

    TJ 75056, 17 nov. 2025, RG 25/04147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/12/2025 à : Toutes les parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04147 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATNF N° MINUTE : 2025/11 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 17 no

    Lire la décision → Vérifier la source 697ad93ccdc6046d470ca9cb
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04147

    TJ 69123, 27 oct. 2025, RG 25/04147

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04147 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M2O ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 octobre 2025 à 14h55 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffc4c57e08341cb4a67cdb
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04147

    TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 25/04147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 23 Octobre 2025 GROSSE : Le 08 janvier 2026 à Me SANGUINETTI Le ..

    Lire la décision → Vérifier la source 69654fb1cdc6046d47103829
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04147

    TJ 77284, 16 oct. 2025, RG 25/04147

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04147 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Octobre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68f29943e97b8c1829964790
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04147

    TJ 75056, 16 sept. 2025, RG 25/04147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Monsieur [G] [B] [J] Madame [G] [D] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04147 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VMD N° MINUTE : 5/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 16 se

    Lire la décision → Vérifier la source 68d5893a876d446c8f4875ff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04147

    TJ 69123, 4 août 2025, RG 25/04147

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/04147 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SZE AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] C/ S.C.I. CHIRVASC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN

    Lire la décision → Vérifier la source 68b09ce22dbfd85c112d9c03
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 25/04147

    TJ 94028, 22 juill. 2025, RG 25/04147

    MINUTE : 25/00398 DOSSIER : N° RG 25/04147 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WDLV AFFAIRE : S.A.R.L. FEUILLES D’AUTOMNE / [Y] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur NOVION, Juge placé GREFFIERS : Madame DJIRET

    Lire la décision → Vérifier la source 68a37998ad24789c3b801b83
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04147

    TJ 45234, 19 juill. 2025, RG 25/04147

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/04147 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHSG Minute N°25/00920 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0c7172dbfd85c1130461b
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/04147

    TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/04147

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/04147 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EJO MINUTE N° RG 25/04147 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EJO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 13 Mai 2025,

    Lire la décision → Vérifier la source 682388dd7e21a56f624eb863

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1