Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04177
TJ 44109, 6 juill. 2026, RG 25/04177
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 06 Juillet 2026 _____________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/04177
TJ 83050, 23 juin 2026, RG 25/04177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 23 Juin 2026 Dossier N° RG 25/04177 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KW4N Minute n° : 2026/209 AFFAIRE : [M] [V] veuve [D], [Y] [D] C/ M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/04177
TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 25/04177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/04177 N° Portalis 352J-W-B7J-C7QGH N° MINUTE : 5 Assignation du : 13 Mars 2025 Jugement d’incompétence [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Février 2026 DEMANDERESSE S.A.S [R
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/04177
TJ 63113, 23 déc. 2025, RG 25/04177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : 25/128 du 23 Décembre 2025 RG N° : N° RG 25/04177 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJXO Chambre 3 - JEX mobilier __________________ Mme [F] [U] contre Epoux [Z] et [N] [M]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/04177
TJ 95500, 18 déc. 2025, RG 25/04177
18 Décembre 2025 N° RG 25/04177 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSR5 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [I] [K] C/ S.A. 1001 VIES HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04177
TJ 13055, 18 déc. 2025, RG 25/04177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 12 Novembre 2025 N° RG 25/04177 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/04177
TJ 38185, 10 nov. 2025, RG 25/04177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/04177 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR2X Copies certifiées conformes délivrées le : 10 Novembre 2025 aux parties JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2025 Te
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/04177
TJ 78646, 15 oct. 2025, RG 25/04177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 15 OCTOBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) DOSSIER : N° RG 25/04177 - N° Portalis DB22-W-B7J-THUJ MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [Z] [P] épouse [S] née le 17 Septem
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/04177
TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/04177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 17 Juin 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Juin 2025 PRONONCE : jugement rendu le 17 Juin 2025 par le même
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