Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04540
TJ 06088, 23 avr. 2026, RG 25/04540
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 23 Avril 2026 N° RG 25/04540 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3PE Grosse délivrée à Me [O] Expédition délivrée à M. [M] [J] le DEMANDERE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/04540
TJ 42218, 9 avr. 2026, RG 25/04540
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04540 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I55X 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04540
TJ 69123, 26 mars 2026, RG 25/04540
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/04540 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QFR Minute : 26 / du : 26/03/2026 JUGEMENT E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT C/ [O] [Y] [F] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/04540
TJ 77284, 25 mars 2026, RG 25/04540
Min N° 26/00332 N° RG 25/04540 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEMA S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [J] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 mars 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04540
TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 25/04540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/04540 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Y6N N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 16 janvier 2026 DEMANDERESSE Ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04540
TJ 75056, 8 janv. 2026, RG 25/04540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Joyce PITCHER Copie conforme délivrée le : à :Me Emmanuelle ILLOP Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04540 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYAR N° MINUTE : 32/26 JUGEMENT rendu le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04540
TJ 69123, 28 nov. 2025, RG 25/04540
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04540 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RAG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 novembre 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Vice-Présidente au tr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04540
TJ 67482, 10 nov. 2025, RG 25/04540
N° RG 25/04540 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS5I TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Localité 2] HAGUENAU Civil N° RG 25/04540 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS5I Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Expédition et annexes à Maître Expédition à Expédition à Préf
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04540
TJ 77284, 9 nov. 2025, RG 25/04540
Dossier N° RG 25/04540 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04540
TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 25/04540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 02 Septembre 2025 GROSSE : Le 04 Novembre 2025 à Me Patrice PUJOL, Le ................................................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04540
TJ 30189, 19 sept. 2025, RG 25/04540
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04540 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGD5 ORDONNANCE DU 19 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04540
TJ 45234, 13 août 2025, RG 25/04540
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 25/04540 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIMF Minute N°25/01036 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 25/04540
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/04540
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/04540 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BX5 Minute : 25/578 Société FONCIERE CRONOS Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C
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