Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05802
TJ 95500, 15 mai 2026, RG 25/05802
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 15 Mai 2026 N° RG 25/05802 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYAE Code NAC : 53I CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL-CIC C/ [V] [O] [G] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputé
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/05802
TJ 13055, 15 janv. 2026, RG 25/05802
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 15 Janvier 2026 GROSSE : Le 13 mars 2026 à Me Corinne ROMILLY Le .....................................
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