Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj77288 n° 25/06404
TJ 77288, 23 mars 2026, RG 25/06404
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION , [Adresse 1] , [Localité 2] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/06404 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGJQ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/03/2026 S.A. PLURIAL NOVILIA, société anonyme d’HLM C/ Monsieur, [H]
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 25/06404
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/06404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Matthieu ESCANDE #A0473Me Régis CARRAL #K0061 Mme [O] [L] (courriel)délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/06404 N° Portalis 352J-W-B7J-C733A N° MINUTE : Assignation du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/06404
TJ 35238, 12 janv. 2026, RG 25/06404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 7] JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 N° RG 25/06404 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LX5O Jugement du 12 Janvier 2026 N°: 26/36 [K] [P] épouse [E] C/ [J] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me [Localité 9]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/06404
TJ 45234, 12 nov. 2025, RG 25/06404
COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/06404 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMCE Minute N°25/01478 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/06404
TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/06404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 17 Octobre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Octobre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 17 Octobre 2025 par
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