Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/06507
TJ 38185, 5 mars 2026, RG 25/06507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/06507 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MX65 Copie exécutoire délivrée le : 05 Mars 2026 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :05 Mars 2026 à :Monsieur [Q] [M] TR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/06507
TJ 75056, 5 nov. 2025, RG 25/06507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Bertrand CAHN Madame [V] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06507 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ44 N° MINUTE : 4/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 05 novembre 2025 (Articles 38
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/06507
TJ 93008, 12 août 2025, RG 25/06507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 13] REFERENCES : N° RG 25/06507 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KOR Minute : 25/00923 Monsieur [T] [Z] Représentant : Me Julie FAIZENDE, avocat au b
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