Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/06680
TJ 67482, 25 nov. 2025, RG 25/06680
N° RG 25/06680 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXWJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Site : [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] N° RG 25/06680 N° Portalis DB2E-W-B7J-NXWJ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le 25 novembre 2025 Le Greffier Me Meh
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 25/06680
TJ 83050, 11 sept. 2025, RG 25/06680
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 13] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/06680 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K27N. ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Prési
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