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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/06934 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/06934

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 25/06934

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/06934 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6SJ / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [E] [R] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344191cdc6046d47d1f704
  • tj Renvoi à une autre audience tj78646 n° 25/06934

    TJ 78646, 26 févr. 2026, RG 25/06934

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 26 FÉVRIER 2026 N° RG 25/06934 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRZU Code NAC : 30C DEMANDERESSE La société [U], société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1] et représentée par son Président, Monsieur [X

    Lire la décision → Vérifier la source 69a11b8fcdc6046d47e05859

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1