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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/06935 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/06935

    TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 25/06935

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/06935 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVYD N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 LMH - LILLE METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE C/ [R] [G] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c109cdc6046d47bb1809
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/06935

    TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 25/06935

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine BERLANDE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06935 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPOL N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69841faacdc6046d47f670a6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/06935

    TJ 93008, 1 août 2025, RG 25/06935

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/06935 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RPD MINUTE:25/1451 Nous, Rémy BLONDEL, magistrat du sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 688d00b4afe88dc815dd094c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1