Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/06936
TJ 67482, 16 avr. 2026, RG 25/06936
N° RG 25/06936 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV5H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 16 Avril 2026 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 25/06936 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV5H Copie executoire à
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj83050 n° 25/06936
TJ 83050, 12 mars 2026, RG 25/06936
N° RG 25/06936 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3MW Minute n° 26 / 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ----------------- JUGEMENT DU 12 MARS 2026 DEBITEUR : Monsieur [J] [H], Né le 28 Novembre 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Comparant en personne CREANCI
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/06936
TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/06936
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [P] [R] Monsieur [F] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06936 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPOM N° MINUTE : 3/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 03 février 2026 (article 468 alin
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