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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06967

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06967

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06967 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVDL AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [H] [X] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83733c195da062e002fde4
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj83050 n° 25/06967

    TJ 83050, 12 févr. 2026, RG 25/06967

    N° RG 25/06967 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3OC Minute n° 12 / 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ----------------- JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 DEBITRICE : Madame [R] [D], Née le 25 Janvie 1971 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2] CR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8de91a195da062e0e0f646
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/06967

    TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 25/06967

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 13 Janvier 2026 PRONONCE : jugement rendu le 10 Février 2026 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 698cd603cdc6046d47f1581b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/06967

    TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 25/06967

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [L] Madame [V] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06967 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPU7 N° MINUTE : 9 ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9439cdc6046d47ccb4a8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/06967

    TJ 93008, 5 août 2025, RG 25/06967

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/06967 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RXD MINUTE: 25/1470

    Lire la décision → Vérifier la source 6894e9bd5418c246fd6a42d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1