Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/06970
TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06970
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06970 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVDR AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [T] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [V] [B] - Madame [A] [T]
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/06970
TJ 67482, 17 mars 2026, RG 25/06970
N° RG 25/06970 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV5P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 17 Mars 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/06970 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV5P Copie executoire à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/06970
TJ 83050, 29 déc. 2025, RG 25/06970
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/06970 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3OG MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria
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