Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 25/06975

    TJ 92050, 9 juill. 2026, RG 25/06975

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 25/06975 - N° Portalis DB3R-W-B7J-24E2 N° MINUTE : AFFAIRE [N] [H] épouse [Y] C/ [K] [Y] DEMANDEUR Madame [N] [H] Née le [Date naissance 1] 1988 à [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7f0784f14adac9b16165

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles