Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07020
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 25/07020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Corinne GASQUEZ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07020 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQFK N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le lundi 1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/07020
TJ 45234, 7 déc. 2025, RG 25/07020
COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/07020 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNGK Minute N°25/01587 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Décembre 2025 Le 07 Décembre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/07020
TJ 35238, 21 nov. 2025, RG 25/07020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 6] JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 N° RG 25/07020 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LY5O Jugement du 21 Novembre 2025 N°: 25/993 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [H] [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL H
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tj Se déclare incompétent tj93008 n° 25/07020
TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/07020
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/07020 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NDW Minute : 25/00369 JUGEMENT Du 04 Septembre 2025 Monsieur [H] [B] Représentant : Me Avner DOUKHAN, avocat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/07020
TJ 67482, 10 août 2025, RG 25/07020
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- Quai Finkmatt B.P. 1030 F 67070 Strasbourg CEDEX -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/07020 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYKO
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