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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 25/07036

    TJ 35238, 11 juin 2026, RG 25/07036

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 11 juin 2026 N° RG 25/07036 - N° Portalis DBYC-W-B6Q-LW6R Epoux [N] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée - à l’avocat le : 1 copie dossier TROISI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304d6ecdc6046d476ad5a4

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