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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/07041 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/07041

    TJ 35238, 4 juin 2026, RG 25/07041

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 04 Juin 2026 N° RG 25/07041 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQS3 Epoux [W] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le : 1 copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be15bcdc6046d470b2650
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/07041

    TJ 75056, 7 janv. 2026, RG 25/07041

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Chloé SAVOLDELLI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadia AMRI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07041 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQLZ N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 07 j

    Lire la décision → Vérifier la source 697b6424cdc6046d471caf6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1