Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/07159
TJ 45234, 25 juin 2026, RG 25/07159
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/07159 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNPY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Monsieur [E] [A] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Este
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/07159
TJ 35238, 6 sept. 2025, RG 25/07159
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/07159 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZD7 Minute n° 25/00582 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention
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