Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/07159

    TJ 45234, 25 juin 2026, RG 25/07159

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/07159 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNPY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Monsieur [E] [A] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Este

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e0f3cdc6046d47440986
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/07159

    TJ 35238, 6 sept. 2025, RG 25/07159

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/07159 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZD7 Minute n° 25/00582 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf221e1149c853c5e7760b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles