Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/07375

    TJ 75056, 24 juin 2025, RG 25/07375

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Martin Bugnot le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/07375 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFFJ N° MINUTE : Assignation du : 27 juin 2023 REM Décision réctifiée : RG 23/08527 JUGEMENT DE REC

    Lire la décision → Vérifier la source 6866cb3ed33109fd079aca4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles