Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/07474

    TJ 33063, 10 nov. 2025, RG 25/07474

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 25/07474 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WRU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT 20L N° RG 25/07474 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WRU N° minute : 25/ du 10 Novembre 2025 JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6914a7154322238c08a05212
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/07474

    TJ 93008, 19 août 2025, RG 25/07474

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/07474 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3T4K MINUTE: 25/1575 Nous, Caroline DELFOSSE, magistrat du s

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4bbde4a24c6addadac31b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles