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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/07535 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/07535

    TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/07535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me CHAIGNEAU Copie exécutoire délivrée à : Me ESPAGNO rectifie le jugement du 12 juin 2025 de l'affaire portant le numéro RG 24/07527 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07535 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUOZ

    Lire la décision → Vérifier la source 68dacf38763c15057e56f481

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1